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★★★★☆

3.7 étoiles sur 5 de 299 avis

2005-04-07
Le notaire et le règlement de la succession - de Fabien Ferran (Author)

Details Le notaire et le règlement de la succession

Le tableau suivant répertorie les spécificités complètes du Le notaire et le règlement de la succession

Le Titre Du FichierLe notaire et le règlement de la succession
Date de Parution2005-04-07
TraducteurKeegan Eemaan
Nombre de Pages478 Pages
La taille du fichier21.96 MB
LangueAnglais et Français
ÉditeurGreenleaf Publishing Ltd
ISBN-104418165938-LAZ
Type de DonnéesAMZ EPub PDF CSV OTT
de (Auteur)Fabien Ferran
Digital ISBN301-7313069937-PNF
Nom de FichierLe-notaire-et-le-règlement-de-la-succession.pdf

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Comprendre le déroulement dun règlement de succession connaître son délai et son coût

Dès l’ouverture de la succession les héritiers peuvent ou doivent dans certains cas compter sur l’aide du notaire Cet officier d’État public professionnel du droit est en capacité d’ouvrir et de régler la succession mais aussi de répondre aux questions juridiques et fiscales posées

Après le décès d’un proche les héritiers doivent s’occuper du règlement de la succession Quel est le rôle du notaire À quels frais s’attendre

Le règlement de la succession part prépondérante de lactivité notariale pour certains notaires il peut représenter lessentiel de leur activité professionnelle est abordé sous langle pratique

Le règlement d’une succession a un coût financier que le notaire ne pourra déterminer que lorsqu’il aura évalué le patrimoine du défunt Il peut demander une provision pour couvrir une partie de ses frais

Une succession est vacante lorsquil ny a pas dhéritier connu ou lorsque les héritiers ont renoncé à la succession ou se sont abstenus dopter expressément ou tacitement dans le délai de six mois de louverture de la succession


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